Compte-rendu de la visite surprise au poste frontière Montgenèvre

Compte rendu  Action Briançon des 9 et 10 janvier 2018

Visite surprise de la PAF poste frontière Montgenèvre

  1. Genèse de l’action 

Lors des états généraux en décembre 2017 à Briançon où s’étaient rendus Bernard Macret ( adjoint solidarités internationales Mairie Grenoble) Guillaume Gontard ( sénateur Isère) et Myriam Laïdouni-Denis (conseillère régionale Auvergne Rhône alpes) tous membres de la CESMI ( coordination des élus en soutien aux migrants Isère), le GISTI avait sollicité le droit dont disposent les sénateurs à entrer dans les lieux de privation de liberté afin de visiter les locaux de la PAF au poste frontière franco italien situé entre Montgenèvre et  Clavière.  Pour se faire, il leur fallait d’abord comprendre, connaître , apprendre  des acteurs locaux de la solidarité  dont Tous Migrants, MAPPEMONDE, le refuge CRS et le GISTI . C’est ainsi que durant plusieurs semaines l’action s’est construite. Esther Benbassa ( sénatrice) était prévue également au départ , mais la date de l’action n’a malheureusement pas été compatible avec son calendrier. Eric Piolle les a rejoint  accompagné de deux journalistes ( DL et France Bleue 38).

 

briançon élus et asso Claviere

les membres d’asso Michel Rousseau de Tous Migrants et Jean Philippe Foegle du GISTI + élus Eric Piolle,Bernard Macret, Myriam Laïdouni-Denis et Guillaume Gontard .devant l’entrée du tunnel de Claviere coté Italien, c’est là que sont raccompagnés les migrants arrêtés la nuit.

 

  1. Déroulement

Mardi 9 janvier : 

De 15h à 19h ,un premier temps de réunion avec représentants d’asso ( tous Migrants, MAPPEMONDE MJC Briançon, refuge CRS, GISTI) et représentante de la mairie de Briançon, pour notamment actualisation des infos avant la visite du soir .

A noter :

–          une interface et une implication associative et citoyenne exemplaire pour venir en aide aux migrants dans l’urgence : assistance médicale, sociale, appui aux démarches administratives.

–          Des problèmes d’accès aux droits , pour les demandes d’asiles (dont formulaire pré-coché), et pour les mineurs isolés des difficultés liées  aux transports entre Gap où les demandes de prises en charge doivent se faire et Briançon où ils sont  récupérés dans l’urgence.

–          un besoin de valoriser le rôle des collectivités, ex de  la Com Com du Brianconnais qui met à disposition le local pour de l’urgence solidaire. Un partenariat indispensable pour agir en local et répondre à l’urgence des situations.  Avec un point de vigilance pour ces structures : conserver une échelle à taille humaine.
19h30 un passage au centre refuge solidaire ( CRS)

visite refuge CRS migrants Elus asso

rencontre au centre refuge solidaire ( CRS) Briançon

 

vers 20h30 les élus se sont rendus au poste frontière ( accompagnés à distance par les membres des asso). Ils ont d’abord attendu longuement dans la guérite, ce qui a permis de parler  avec l’agent présent ( notamment sur la difficulté humainement de faire face à cette situation), puis seulement trois d’entre eux ont été reçus par le commandant de la PAF : Guillaume Gontard, Myriam Laidouni-Denis et Eric Piolle. Afin d’obéir aux directives de sa hiérarchie, le commandant a accepté seulement les élus et refusé  catégoriquement la présence des journalistes (malgré l’insistance des élus). Ils ont donc visité les locaux, et grâce à la préparation collégiale de la visite avec les collectifs, poser les bonnes questions, celles qui ont permis d’observer des éléments qui révèlent de probables irrégularités.  Ce soir là , dans les locaux, Il n’y avait pas de migrants ou comme se nomment eux même les jeunes qui empruntent ce chemin,  pas d’aventuriers » .

 

guerite frontiere Gontard Piolle Laidouni-Denis

guérite au poste de frontière dans laquelle nous avons attendu le droit de visite des locaux de la PAF

 

 En résumé : le commandant de la PAF a dit qu’il y avait peu de retenues pour raisons administratives ( 16h ou 4h en fonction du motif, contrôle titre de séjour ou identité) mais des procédures de « non admission sur le territoire » . Un seul formulaire est utilisé pour cette procédure. Le formulaire a été récupéré au terme de la visite et  questionne sur la régularité de la procédure. En effet, le formulaire qui nous a été communiqué (disponible sur la banque)  était déjà pré coché, le commandant a  alors tenu à fournir un formulaire vierge, mais l’ordinateur capricieux a rendu impossible l’opération… Par ailleurs, toujours en réponse aux questions, le commandant a assuré que le droit de demande d’asile était mentionné sur ce formulaire, or après vérification, il n’en est rien. Enfin, concernant les mineurs reconduits à la frontière, les élus ont demandé  quelle procédure était mise en place ,  et si un formulaire spécifique à leur situation de mineurs était utilisé. En réponse, le commandant a mis l’accent sur l’obligation de mise à l’abri et de protection des ados , d’où la remise des adolescents aux autorités Italiennes . En revanche, il a affirmé qu’il n’y avait pas de formulaire spécifique. Les jeunes sont donc reconduits à la frontière et remis à la police italienne avec le même formulaire mentionné ci dessus, le même  que pour les adultes.

Le commandant a insisté sur le fait que les personnes amenées au poste frontière sous le coup d’une non admission sur le territoire, « sont libres ». (Du moins libre uniquement de retourner en Italie). Comme il ne s’agit pas de retenue administrative, ou de garde à vue, pas de maintien en cellule mais  la mise à disposition d’un préfabriqué chauffé pour attendre au chaud le matin et récupérer un peu avant  leur départ « volontaire » vers l’Italie. ( procédure évoqué dans une directive de la hiérarchie affichée dans la guérite).

Sortie de la PAF vers 21h30

G Gontard E Piolle M Laidouni Denis sortie de la PAF

sortie des trois élus des locaux de la PAF

control camion frontiere paf montgenevre

contrôle d’un camion au poste frontière, recherche de personnes migrantes cachées dans les chargements

Fin de soirée, un débriefing  a été fait avec les assos, en présence de la presse.

Mercredi 10 janvier : 7h30 , élus + presse ont rejoint au poste frontière des membres de Tous Migrants et GISTI qui terminaient une maraude matinale. Aucun migrant. ( une bonne nouvelle d’autant qu’elle s’accompagne d’une info selon laquelle des personnes cachées à Montgenèvre ont pu gagner Briançon).

 

Conclusion : A partir de nos constatations, Il y a bien de forts doutes quant au respect du droit des migrants. Il semble que ce soient les directives émanant de la hiérarchie qui conduisent à une absence partielle ou totale de signification aux migrants  de leurs droits, en particulier d’accès au demande d’asile, mettant les fonctionnaires de police dans une situation humainement intenable, (en tout cas pour certains). D’autant que ce temps passé à reconduire les migrants se fait aux dépens de la véritable lutte contre la criminalité . En l’absence de personnes migrantes dans les locaux,  la seule façon de confronter les dires du commandant à la réalité réside dans les faits relevés par les collectifs solidaires. Les éléments  factuels récupérés lors de cette action devront donc être étudiés attentivement.

 

3 Les suites de cette action :

En vue de recours à venir : le GISTI va pouvoir utiliser les observations faites et  profiter des liens qu’ont ces élus avec les réseaux  asso d’autres territoires voisins pour des mises en contact.  Les réseaux d’élus vont être utilisés pour d’éventuelles actions en justice.

La complémentarité entre Asso et élus est indispensable pour l’ensemble des RDV à venir :

–   Préparation de la future loi Immigration et de Dublin 2018 (juin), un temps de concertation et  de sensibilisation est indispensable impliquant élus, associations et citoyens. Des évènements/rencontres sont à prévoir avant le mois de mai.
–        Suivi des actions parlementaires : premier RDV,le 17 janvier Débat au sénat sur la prise en charge des mineurs isolés. Débat à venir à l’Assemblée nationale
–        Réflexion sur la mise en place d’actions locales à l’échelle des territoires de montagne (05, 38 et 73).
–        Mobilisation les 1er et 2 mars convention nationale des migrations à Grande Synthe.