Intervention de Monique Cosson sur les lycées privés

Le conseil régional Rhône-Alpes avait voté un protocole d’accord avec le CRAEC (Comité Régional des Associations de l’Enseignement Catholique) qui prévoyait d’abonder en partie  le fonctionnement des lycées privés sous contrat d’association. En partie puisqu’il  n’opérait pas  le rattrapage des 3 années de fonctionnement prévues par la loi, mais seulement l’année 2011 en cours. Le financement de l’investissement venait donc  « compenser » les recettes de fonctionnement dues et prévoyait des critères d’attribution notamment pour les lycées agricoles, les plus petits lycées dans des territoires où l’offre scolaire était limitée, pour des travaux d’accessibilité, d’économies d’énergie, de sécurité.

Le conseil régional d’Auvergne avait choisi, pour le financement des lycées privés sous contrat, de financer en respectant toute la loi, mais rien que la loi. Le fonctionnement des lycées privés auvergnats est donc intégralement financé, avec le rattrapage à la date de la loi (la trouver)  L’investissement n’étant pas obligatoire, il n’était donc pas financé.

L’harmonisation des politiques régionales aurait mérité que l’information et le débat des élus du Conseil Régional ait lieu. Pourtant aucune présentation des décisions antérieures des deux régions, n’a été faite en commission lycées. Des conseillères et conseillers régionaux non informés c’est le choix de la majorité qui préfère l’opacité et la sanction. Le droit à l’information des conseillères et conseillers régionaux et la liberté de décider en connaissance de cause sont à nouveau bafoué au sein de l’Assemblée Délibérante.

Dans le contexte du choix pour l’harmonisation des politiques et au moment où le protocole d’accord avec le Comité Régional doit être rediscuté nous défendons que la loi soit intégralement appliquée. Toute la loi et rien que la loi.

Nous voterons contre la délibération que vous nous proposez.