Question préalable de Fabienne Grébert demandant le retrait de la délibération sur le PNR des gorges et sources de l’Allier

 

Monsieur le Président,

 

Nous vous avons remis en mains propres lundi dernier deux courriers liés au rapport sur le PNR du Haut Allier auxquels vous n’avez pas daigné nous répondre. J’aimerai entendre de vive voix votre réponse Monsieur Wauquiez. Le premier concernait la transmission des courriers des organisations consulaires inquiètes devant la perspective de classement du PNR, le 2ème vous demandait le retrait du rapport N°571.

Vous ne pouvez évoquer un manque de consensus, à l’heure même que les organisations consulaires ont largement participé au processus de création du Parc : diagnostic de territoire, co animation de certaines réunions, co-rédaction des trois quart des dispositions de la Charte; dans certaines d’entre elles, elles sont parfois affichées comme chef de file de certaines thématiques en lieu et place du Parc.

Vous devriez prendre acte de la volonté exprimée par une très grande majorité des élus locaux de faire le Parc ; 63 maires des communes concernées vous ont remis une motion le 28 mai dernier, elles ont confirmé leur engagement dans une lettre le 14 juin. Vérification faite, vous utilisez des propos fallacieux dans le courrier du 1er juin que vous avez transmis aux maires des communes concernées. Ou peut-être prenez-vous vos désirs pour des réalités quand vous évoquez que toutes les communes du parc Livradois Forez souhaitent aujourd’hui en sortir.

– Votre rapport pourrait être entaché d’irrégularité, en vertu des art L1111-alinea 1  et alinea 3 du code général des collectivités territoriales. Vous semblez avoir oublié que les communes s’administrent librement par un conseil élu et qu’aucune collectivité ne peut exercer sur une autre une tutelle, sous quelque forme que ce soit. Or, les communes concernées dans le périmètre du Parc ont fait l’objet de pressions et de menaces affichées dans ce même courrier ; vous y évoquez: …si le parc voit le jour, la contrepartie serait l’arrêt immédiat de tous les contrats Auvergne plus du Haut Allier et la fin de toutes les aides de la région sur ces projets… vous leur avez même transmis un modèle de délibération pour mettre en place un contrat de territoire spécifique du Haut Allier en lieu et place de la structure administrative du PNR.

Des décisions qui n’auraient pas été prises librement ? Des arguments financiers erronés qui corrèle l’obtention d’un budget de fonctionnement pour le Parc au refus de subventionner des investissements dans les communes adhérentes ? Une inégalité de traitement entre les communes du territoire ?

Cette méconnaissance des articles de loi cités plus haut pourrait constituer une atteinte grave à l’art 72 de la constitution. Elle est susceptible de relever d’autres juridictions sous réserve d’instruction contradictoire.

En conséquence nous vous demandons de retirer le rapport N° 571 de l’ordre du jour de cette assemblée plénière.